Intervention de Delphine Batho

Monsieur le député, votre question, dont je vous remercie, me permet de rappeler que le débat national sur la transition énergétique est engagé. Il repose sur deux piliers : l'efficacité énergétique et les économies d'énergie, et le développement des énergies renouvelables.

Les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle important dans ce contexte en permettant au bâti de s'adapter à ces enjeux de sobriété énergétique.

Elles ont connu un développement tardif en France. Si, en 2011, les pompes à chaleur représentaient 7 % de la production primaire d'énergies renouvelables, leurs ventes, à partir de 2008, ont connu un net ralentissement, tendance qui s'est encore confirmée en 2011 avec une baisse de 7 % en raison, notamment, de l'évolution du taux du crédit d'impôt en faveur du développement durable. Les ventes de pompes à chaleur sont seulement de 100 000 unités par an, alors que l'objectif est d'équiper deux millions de logements d'ici à 2020.

L'ensemble des points précis que vous avez soulevés, monsieur le député, font l'objet d'un travail de mes services afin de résoudre certains points techniques.

Sur le premier point, je rappelle que les chauffe-eau thermodynamiques sont éligibles au crédit d'impôt depuis le 1er janvier 2010 à l'issue de la loi de finances rectificative 2010. Ils bénéficient, pour assurer le développement de ce marché, d'un taux majoré de 26 % en 2013, notamment par rapport aux pompes à chaleur assurant le chauffage qui ont un taux de 15 %. Les chauffe-eau thermodynamiques sont caractérisés comme étant les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire. L'instruction fiscale 5 B-20-10 du 10 août 2010 précise qu'il s'agit de pompes à chaleur dédiées uniquement à la production d'eau chaude sanitaire.

Concernant le deuxième point, le crédit d'impôt doit apporter un soutien aux appareils performants. L'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 a modifié les critères de performance exigés pour ces équipements afin de tenir compte des dispositions de la récente norme EN 16147, norme européenne remplaçant l'ancienne. Ce texte prévoit que le coefficient de performance à atteindre doit être testé selon le référentiel de la nouvelle norme qui, pour comparer équitablement les différents équipements, définit des conditions d'essai uniques pour chaque technologie sur un cycle de consommation d'eau de vingt-quatre heures. L'arrêté précise que la température d'eau chaude de référence est de 52,5 degrés Celsius dans l'objectif de rendre éligibles au crédit d'impôt les appareils de performances équivalentes.

S'agissant du troisième point, la démarche des industriels pour certifier la performance de leurs produits est un gage de qualité qui est valorisé dans la RT 2012 – la réglementation thermique 2012 – sans pour autant être imposé. J'entends la suggestion que vous avez avancée, monsieur Buisine, et j'ai demandé que cette question soit examinée de façon plus générale concernant les problèmes posés par la RT 2012. Nous présenterons les conclusions de ces travaux dans le cadre du débat national sur la transition énergétique.

Enfin, vous évoquez des soupçons de fraude ou de publicité mensongère. J'ai eu moi-même à connaître sur le terrain des situations de démarchage. Bien entendu, toute fraude ou publicité mensongère doit être signalée à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La politique du Gouvernement concernant les énergies renouvelables – que j'appelle le patriotisme écologique – a pour objectif de soutenir nos entreprises et les technologies qui, en même temps, donnent lieu à la création d'activités économiques et d'emplois en France. C'est dans cet esprit que j'examinerai l'ensemble de vos suggestions et me pencherai sur les difficultés que vous avez pointées.