Intervention de Marc Dolez

Notre groupe a également déposé un amendement de suppression de cet article 19, qui étend l’usage des armes par les forces armées et les forces de sécurité. Cette extension nous paraît juridiquement inutile au regard de la législation et de la jurisprudence actuelles, comme le Défenseur des droits l’a d’ailleurs très clairement souligné dans son avis du 12 février dernier, en indiquant que les dispositifs actuels « permettent déjà aux intéressés d’invoquer la légitime défense ou l’état de nécessité et de bénéficier de l’irresponsabilité pénale ».