Intervention de Denys Robiliard

Il faut prendre la mesure de l’article que nous examinons. Les policiers, gendarmes et douaniers exercent un travail très difficile : ils peuvent être exposés à des risques qui, malheureusement, se réalisent parfois. Par conséquent, il est légitime de s’interroger sur les conditions dans lesquelles ils peuvent faire usage de leur arme. Cependant, le régime juridique actuel, celui de la légitime défense, est extrêmement balisé et connu. Il est sans doute imparfait, compte tenu de la notion de proportionnalité, qui nécessite de mener des enquêtes, mais il est stable et parfaitement connu par les agents des services de police, de gendarmerie et de douanes.

Changer de régime, ce serait s’exposer à l’incertitude, à l’évolution de la jurisprudence et à une complexité nouvelle. Les nouvelles dispositions seraient difficiles à mettre en oeuvre : par définition, l’agent qui fait usage de son arme est soumis à une situation stressante, et il n’a pas franchement le temps d’un raisonnement juridique complexe. L’article 19 essaie d’apporter une solution, mais il crée davantage de problèmes qu’il n’en règle. C’est la raison pour laquelle je souhaite sa suppression.