Intervention de Denys Robiliard

Il s’agit d’un problème de principe. Vous avez, monsieur le ministre, évoqué des situations extrêmement concrètes, celle des frères Kouachi, de Mohammed Merah dans lesquelles à chaque fois, en l’état du droit positif, les forces de police ou de gendarmerie ont pu faire le nécessaire.

Le droit actuel n’a ainsi pas besoin d’être modifié pour appréhender des criminels de ce type. Nulle nécessité donc d’instaurer la nécessité absolue à laquelle vous avez fait référence ; l’état du droit actuel le permet.

Je ne vois pas dans les annales judiciaires des arrêts définitifs, des arrêts de condamnation qui mettraient indûment en cause la responsabilité de policiers ou de militaires à raison de l’usage de leurs armes.

Il me semble que nous cherchons à régler un problème qui en droit ne se pose pas. L’état de notre droit est suffisant pour répondre à la menace dont j’ai parfaitement conscience que nous faisons tous l’objet.