Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 19
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement rédactionnel vise à reprendre la qualification utilisée par l’article 221-1 du code pénal et à remplacer « homicides volontaires » par « meurtres ».
