Intervention de Denys Robiliard

Il y a eu, avez-vous dit, quelque 250 retours et 160 mises sous écrou, les autres individus faisant l’objet d’un contrôle judiciaire, auquel le Gouvernement envisage ici une alternative. J’avoue ne pas comprendre. Les termes de l’assignation à résidence, je le répète, sont caractéristiques d’infractions pénales. Tels sont les motifs de cet amendement de suppression.