Intervention de Delphine Batho

Madame la députée, la garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, que je vous prie d'excuser, est très sensible à cette question dont elle s'est saisie dès sa prise de fonctions.

La prise en charge des mineurs isolés étrangers s'inscrit dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance. Les dispositions de cette loi s'appliquent à tous les enfants quelle que soit leur nationalité. Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, certains départements sont davantage exposés au problème de la prise en charge des mineurs étrangers. On dénombre ainsi 1 800 jeunes étrangers isolés à Paris, 800 en Seine-Saint-Denis, plus de 420 en Ille-et-Vilaine, 180 dans le Nord. Le département de la Somme, qui a développé à leur égard une politique d'ouverture, accueille à ce jour, mineurs et jeunes majeurs confondus, plus de 270 jeunes étrangers isolés. À l'inverse, certains départements n'en accueillent aucun.

Dans ce contexte, les départements les plus impactés ont, de façon légitime, demandé avec force le rééquilibrage entre l'ensemble des départements de la charge financière engendrée par l'accueil de ces jeunes. La garde des sceaux a entrepris depuis plusieurs mois de relancer, dans un cadre interministériel impliquant les ministères de l'intérieur et des affaires sociales, et à la demande du Premier ministre, le dialogue entre l'État et les départements représentés par l'assemblée des départements de France. Les échanges ont été très denses et ont permis de jeter les bases des évolutions souhaitées par les départements et qui semblent à l'État les plus opportunes.

Les solutions proposées dans le cadre de cette concertation ont été validées et se mettront en place prochainement. Dès lors qu'un jeune se présentera sur le territoire d'un département, il conviendra avant toute chose de s'assurer de sa minorité, selon une procédure d'évaluation nationale prise en charge par l'État dans la limite de cinq jours. Si cette minorité est avérée, un lieu de placement définitif auprès du service d'aide sociale à l'enfance sera identifié pour ce jeune selon des modalités équilibrées, organisées à l'échelle nationale avec tous les départements. La décision sera ensuite prise par l'autorité judiciaire dans le cadre du droit commun de la protection de l'enfance.

Il s'agit là d'une mission essentielle conforme aux valeurs de la France qui doit être partagée équitablement entre les départements. Les principes proposés correspondent en outre aux orientations qu'a très récemment rappelées le Défenseur des droits.