Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 20
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Maintenant que nous avons décidé de maintenir les dispositions de l’article 20, je voudrais m’efforcer de contribuer à en améliorer la rédaction, l’objectif, qui est, je crois, une préoccupation partagée à peu près par tous les orateurs, qu’ils aient été pour ou contre, étant de tracer une ligne claire entre le champ de compétence judiciaire et celui de l’administration.
Le projet de loi prévoit le cas de « toute personne qui a quitté le territoire national pour accomplir des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ». Comme cela a été souligné en commission, cela constitue déjà en soi une situation pouvant être passible d’un traitement pénal.
En conséquence, et cela répond à la préoccupation qui a été exprimée tout à l’heure, je vous propose de réécrire les motifs afin de bien faire la différence entre les situations judiciarisables et celles qui ne le sont pas immédiatement.
