Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 20
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vos propositions auraient eu un objet si votre amendement no 56 avait franchi la barre redoutable de l’article 40 mais, en l’occurrence, tel n’est pas le cas. Il m’est difficile d’être favorable à des amendements qui parlent de l’issue d’une rétention administrative prévue à un article que nous n’avons pas créé parce que votre amendement n’a pas été déposé et examiné mais auquel, je pense, nous n’aurions pas été favorables.
En tout cas, là, vos amendements tombent d’une certaine manière puisque l’amendement que vous souhaitiez déposer n’a pas été présenté.
