Intervention de Pascal Popelin

Je suis d’accord avec vous sur le fond. En droit, une assignation n’a pas vocation à empêcher de poursuivre une vie scolaire normale. Mais les inventaires à la Prévert ne me paraissent pas opportuns d’un point de vue juridique. La jurisprudence du droit au respect à la vie privée et à la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme montre que cette conception fait l’objet d’une interprétation extensive. Dès lors, il me semble superflu de faire mention du terme « scolaire ». En cas de problème d’interprétation, ce qui me semble peu probable, ma réponse serait en tout cas de nature à éclairer l’intention du législateur.

La commission a donc donné un avis défavorable à ces amendements, pour des raisons de forme, vous l’avez compris. Il n’y a aucun problème sur le fond. Simplement, juridiquement, ce n’est pas nécessaire.