Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 20
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La question de la durée de l’assignation à résidence est un sujet dont nous avons longuement débattu, lorsque nous avons modifié la loi de 1955 par la loi du 20 novembre 2015 prorogeant une première fois l’état d’urgence. Mais c’est bien parce que la durée a été fixée à douze heures dans le cadre de l’état d’urgence qu’il est nécessaire, comme l’a très clairement exprimé le Conseil d’État, que celle de l’assignation hors état d’urgence soit moindre. Quoi qu’il en soit, à partir du moment où nous nous entendons sur ce qu’est une assignation à résidence, huit, neuf, dix, onze ou douze heures ne changeront pas la réalité de cette mesure.
Je rappelle ce qui est écrit dans l’avis du 17 décembre 2015 du Conseil d’État : l’assignation « devrait être prévue par la loi et comporter un degré de contrainte inférieur aux mesures prévues par l’article 6 de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ». C’est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à votre amendement.
