Intervention de Isabelle Attard

Cet amendement vise à prévoir, suivant une recommandation du Défenseur des droits, que les décisions prononçant des obligations liées au contrôle administratif lors du retour sur le territoire national doivent être immédiatement levées s’il apparaît que les conditions ne sont plus satisfaites. Cette précision est d’ailleurs déjà prévue pour l’interdiction de sortie du territoire instaurée par la loi du 13 novembre 2014.