Intervention de Pascal Popelin

Il appartient davantage au ministre de l’intérieur de répondre sur ce point à Mme Attard. Quoi qu’il en soit, les amendements que nous venons à l’instant d’adopter fixent le cadre du recours contre les décisions de contrôle administratif, que ce soit devant le juge administratif – ou le juge des référés s’il y a urgence pour sauvegarder une liberté fondamentale. Ce dispositif a été, vous l’avez vous-même évoqué, ma chère collègue, adopté en miroir de celui de l’interdiction de sortie du territoire. Il n’est donc pas utile de prévoir une présomption d’urgence. Avis défavorable.