Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 20
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Voilà aussi pourquoi il est utile et opportun de prévoir un contrôle administratif comme proposé à l’article 20 du présent projet de loi.
