Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 21
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable précisément parce qu’il s’agira ici d’un avis de l’autorité administrative et non d’une décision. Cet avis éclairera la décision de l’employeur. On ne peut pas attaquer juridiquement un avis puisque celui-ci ne fait pas grief.
