Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Avant l'article 32 a
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Belot, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi je serais contrainte de formuler un avis défavorable.
Tout d’abord, en effet, je vois mal le lien entre cet amendement et l’objet du projet de loi que nous examinons.
En outre, l’objectif louable que vous poursuivez est déjà satisfait. La loi, je vous le rappelle, dispose en effet que les opérateurs sont soumis aux règles relatives à « l’acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l’avertir de dangers imminents ou atténuer les effets des catastrophes majeures ». Rien n’interdit donc de limiter géographiquement cet avertissement et de l’envoyer à tous les abonnés en définissant la zone concernée.
En troisième lieu, la précision que vous demandez me semble relever bien plus du champ réglementaire que du champ législatif.
