Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Avant l'article 32 a
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame Pochon, je formulerai les mêmes commentaires que tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Raimbourg : je ne discute pas le fond de votre proposition, mais il faut trouver le bon véhicule législatif. Pour toute une série d’amendements concernant certains types de délits, il faut bien affiner l’analyse et voir ce qui est efficace, ce qui désengorge les juridictions.
En l’état, donc, avis défavorable, mais je souhaite que cette question puisse être travaillée dans les jours et les semaines à venir avec le Gouvernement.
