Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 32
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous n’allons pas rouvrir le débat sur le récépissé, mais vous soulevez une question importante. Il y a la personne interpellée, mais il y a aussi les personnes filmées, qui ne sont pas forcément les mêmes.
La généralisation posera de nombreuses questions de droit et il est probable que des évolutions auront lieu en application de la jurisprudence : cela me paraît évident, tel que le texte est rédigé aujourd’hui.
J’entends ce que vous dites : vous souhaitez un justificatif de la nature de l’enregistrement, de la date, de l’heure, etc. On ne reviendra pas sur la question du récépissé parce que le débat a eu lieu mais, concernant l’accès aux enregistrements, le dispositif de l’article 32 n’a pas pour objet de le garantir à tout un chacun.
En revanche, les fichiers pourront servir en cas de procédure judiciaire ou en cas de procédure disciplinaire pour le policier concerné, mais pas sur demande des personnes filmées.
En l’état, la délivrance d’un récépissé n’est donc pas prévue, mais, sans être devin, je pense qu’il y aura des évolutions sur ce texte au vu de la pratique et de la jurisprudence qui en découlera.
