Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 32
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Madame Attard, je vous demande de retirer cet amendement puisqu’il est satisfait. En effet, le Défenseur des droits pouvant investiguer sur les questions de discipline des forces de l’ordre et sur les éléments filmés par les caméras mobiles, les films seront mis à sa disposition.
Initialement, je souhaitais réduire de six à un mois le délai de conservation des enregistrements, que je considérais comme trop long. J’y ai renoncé lorsque j’ai appris que ce délai de six mois correspondait précisément au délai de saisine du Défenseur des droits et que c’est pour cette raison que le Gouvernement avait fait correspondre les deux durées.
Le Défenseur des droits est donc au coeur du dispositif que le Gouvernement nous propose. Votre amendement étant satisfait, je vous invite donc à le retirer.
