Intervention de Isabelle Attard

La première partie de l’article 1er prévoit d’autoriser les perquisitions de nuit en enquête préliminaire.

Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose divers problèmes. D’une part, faute de révision constitutionnelle, le parquet ne bénéficie toujours pas des garanties constitutionnelles des magistrats du siège. D’autre part, l’ouverture de l’instruction, qui offre à la justice des moyens supplémentaires, mais qui ouvre des droits pour le justiciable, est de plus en plus retardée.

Le juge d’instruction se retrouve ainsi pris entre le parquet et le juge des libertés et de la détention, à qui on demande de valider les enquêtes demandées. La situation statutaire et matérielle des JLD ne leur permet pourtant pas d’exercer pleinement ce rôle de juge de l’enquête. Il y a également un paradoxe à faire du JLD un juge de l’enquête, alors que ce juge a été créé pour séparer la conduite de l’enquête du pouvoir de décision en matière de détention provisoire.

Les pouvoirs importants reconnus au parquet en enquête préliminaire par ce projet de loi vont aggraver la tendance, sans qu’une véritable réflexion accompagne cette évolution lourde.