Intervention de Gérard Sebaoun

Je présente un amendement qui aurait été défendu par M. Le Borgn’ s’il avait été présent. Les perquisitions nocturnes, particulièrement intrusives et attentatoires au droit et au respect de la vie privée et familiale, semblent ne pas obéir aux strictes exigences conventionnelles en matière de perquisition selon la Cour européenne des droits de l’Homme.

Afin de se conformer à la jurisprudence européenne, il est nécessaire d’insérer une référence claire à l’autorisation préalable du juge de la liberté et de la détention : c’est le sens de cet amendement.