Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 2 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 1er
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le caractère imminent du risque est déjà couvert par l’inscription à cet article de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel qui est proposée dans votre amendement no 126 à l’alinéa 6, selon lequel les perquisitions nocturnes ne sont justifiées que si celles-ci ne peuvent être réalisées dans d’autres circonstances de temps.
