J’informe l’Assemblée qu’à la demande du Gouvernement, les articles 12 à 16 du projet de loi ainsi que les amendements portant article additionnel après l’article 16 qui relèvent de la compétence du ministre des finances seront examinés demain au début de la séance de l’après-midi.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.