Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 12
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Tourret, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
En effet, votre souci est parfaitement légitime, mais cet amendement est satisfait par l’article 122-7 du code pénal relatif à l’état de nécessité, selon lequel « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». Le droit actuel répond donc à votre préoccupation.
