Intervention de Jean-Luc Reitzer

Monsieur le ministre des transports, ma question porte sur le volet « transports » de l'avant-projet de loi de décentralisation, dont l'article 30 modifie la définition des trains d'équilibre des territoires ou TET établie par la convention qui avait été signée le 13 décembre 2010.

Les TET représentent actuellement quarante lignes exploitées sous quatre appellations différentes : Corail, Intercités, Téoz et Lunéa, soit tout de même 340 trains par jour, qui desservent 367 villes dans 21 régions et sont utilisés quotidiennement par environ 100 000 voyageurs.

L'avant-projet de loi stipule que désormais ne seront plus considérées d'intérêt national que les lignes reliant deux villes de plus de 100 000 habitants au travers de régions non contiguës. Sur ces bases, l'État abandonnerait donc 29 lignes sur les 40 lignes dédiées aux TET – ce qui représente 230 trains par jour – et les transférerait aux régions.

Je relève – c'est également l'un des objets de ma question – que dans le Grand Est la ligne Paris-Belfort, qui dessert aussi Mulhouse et Bâle, serait menacée si les régions concernées ne se portaient pas candidates à l'organisation et à la gestion de ce service.

Or chacun sait – et vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le ministre délégué – que les régions ne sont pas, à l'heure actuelle, en mesure d'assumer financièrement le transfert de nouvelles compétences, et ce d'autant moins qu'il est envisagé un renouvellement du matériel ferroviaire, lequel est pour la plupart de ces dessertes utilisé depuis plus de quarante ans.

Aussi, compte tenu de tous ces éléments, je souhaiterais connaître le cas échéant les dispositions que vous entendez prendre, notamment concernant la ligne Paris-Belfort, pour revoir ce projet, qui malheureusement ne participe aucunement au maintien de l'équilibre de nos territoires.