Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Nous avons déjà eu ce débat en commission, monsieur Tourret. C’est le droit commun qui s’applique. Je vous demanderai par conséquent de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

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