Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Article 14

Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics :

Une telle disposition n’a pas, en effet, sa place à cet endroit – même si je comprends que vous ayez envie que ce débat ait lieu.

Je voudrais vous signaler – mais peut-être le savez-vous déjà – que ce que vous décrivez est déjà constitutif de délits passibles de peines d’emprisonnement et d’amendes. Le droit existant vous donne donc satisfaction.

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