Intervention de Michel Sapin

Je sais que la commission des lois a beaucoup débattu de l’introduction, dans le projet de loi, de l’article 15 bis qui ouvre aux agents habilités de TRACFIN – auxquels nous confions des pouvoirs et des devoirs supplémentaires – un accès direct aux dossiers de traitement des données personnelles d’antécédents judiciaires, que nous appelons TAJ – pour « traitement des antécédents judiciaires ».

Le Gouvernement n’est pas favorable, à ce stade, à cette évolution. Je comprends tout à fait les préoccupations qui ont conduit le Parlement à ajouter cet article au projet de loi, dans le contexte que nous connaissons, mais grâce aux nouvelles dispositions que contient ce texte par ailleurs, nous devrions être encore plus efficaces.

L’amélioration du dispositif, à laquelle nous travaillons dans le cadre de ce projet de loi, pourrait peut-être aboutir à l’occasion de la transposition en droit français de la quatrième directive européenne contre le blanchiment et le financement du terrorisme. À ce stade de nos débats, le Gouvernement préférerait donc que l’article 15 bis soit supprimé.