Intervention de Sergio Coronado

Je rappelle que la loi relative au renseignement a déjà permis un accès direct des agents de TRACFIN au TAJ pour les besoins relatifs à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, la défense nationale et la prévention du terrorisme. Cette disposition a été adoptée cet été, et le décret d’application n’a été signé qu’il y a deux mois.

L’article 15 bis institue une nouvelle possibilité, qui figurerait non pas dans le code de la sécurité intérieure, mais dans le code monétaire et financier. Or, comme l’a dit M. le ministre, un équilibre a été trouvé ; élargir encore l’habilitation des agents de TRACFIN pour l’accès au TAJ reviendrait à confondre le renseignement administratif et le travail judiciaire. C’est pourquoi je me range à l’avis de M. le ministre, qui a défendu un amendement de suppression identique au mien.