Intervention de Colette Capdevielle

L’amendement introduisant l’article 15 bis a été largement adopté en commission des lois. Lors d’une audition, TRACFIN nous a indiqué qu’il serait opportun, dans ce texte consacré à la lutte contre le blanchiment, d’élargir l’accès de ses agents habilités au fichier des antécédents judiciaires. Je rappelle que dans deux hypothèses cet accès est d’ores et déjà possible. Il est vrai que les projets de loi que nous avons précédemment examinés ne se prêtaient pas à une telle évolution, puisqu’ils étaient relatifs au renseignement et non au blanchiment.

Dans les premières étapes d’une procédure, lorsque TRACFIN reçoit une information concernant un flux financier atypique, il lui est difficile de savoir si ce flux est susceptible d’être lié au financement du terrorisme ou au blanchiment d’une infraction pénale. De ce point de vue, l’accès au TAJ lui faciliterait grandement la tâche, et lui ferait réellement gagner du temps.

Cet article vise ainsi à élargir l’accès des agents habilités de TRACFIN au TAJ, et ce pour l’ensemble de leurs missions. Ce projet de loi est aussi un texte de simplification ; or cette mesure faciliterait le travail de TRACFIN, est justifiée par les nécessités du service, et ne porte atteinte à aucune norme constitutionnelle ou conventionnelle. La commission est donc défavorable à ces deux amendements de suppression.