Intervention de Yann Galut
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 16
Yann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement, disais-je, vise à porter la sanction au manquement à l’obligation déclarative de 25 % à 50 % de la somme non déclarée.
Les douaniers que j’ai eu la chance d’auditionner m’ont fait part de situations compliquées, certaines personnes, par exemple fichées S, pouvant s’acquitter de la pénalité de 25 % puis repartir.
Je propose, avec le présent amendement, de porter la sanction pécuniaire maximale à 50 % de la somme non déclarée, étant entendu qu’il ne s’agit que d’un maximum : les services des douanes demeureront libres de fixer une sanction moindre en fonction des circonstances.
