Intervention de Yann Galut

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :

Cet amendement, disais-je, vise à porter la sanction au manquement à l’obligation déclarative de 25 % à 50 % de la somme non déclarée.

Les douaniers que j’ai eu la chance d’auditionner m’ont fait part de situations compliquées, certaines personnes, par exemple fichées S, pouvant s’acquitter de la pénalité de 25 % puis repartir.

Je propose, avec le présent amendement, de porter la sanction pécuniaire maximale à 50 % de la somme non déclarée, étant entendu qu’il ne s’agit que d’un maximum : les services des douanes demeureront libres de fixer une sanction moindre en fonction des circonstances.

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