Intervention de Patrick Hetzel

Cet amendement poursuit un but précis. Comme vous le savez, la lutte contre le commerce illicite passe nécessairement par des dispositifs efficaces de confiscation des biens issus du trafic.

Dans plusieurs cas, la loi présume le lien entre l’infraction et le bien sur lequel porte la confiscation, de sorte que la preuve de l’origine licite de l’acquisition du bien repose sur la personne condamnée.

Pour autant, dans sa rédaction actuelle, l’article 131-21, alinéa 5, du code pénal applique ce mécanisme aux seules infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, lorsqu’elles ont procuré à leur auteur un profit direct ou indirect.

L’objet du présent amendement est d’assurer une plus grande efficacité répressive par l’élargissement à toutes les infractions dont la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnement – et non plus de cinq – du champ d’application du mécanisme de renversement de la charge de la preuve de la propriété, mécanisme prévu pour l’application de la peine complémentaire de confiscation visée à l’article 131-21, alinéa 5, du code pénal – et, partant, pour la mise en oeuvre de saisies, dans la mesure où tout bien confiscable est saisissable depuis une loi de 2010.

Cette modification permettrait notamment d’étendre les dispositions de l’article 131-21 aux délits de recel qui fondent souvent le commerce illicite et qui sont punis d’au moins trois ans d’emprisonnement.