Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 16
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Défavorable, et pour les mêmes raisons :: l’objectif poursuivi par cet amendement est déjà satisfait par le droit existant.
