Intervention de Corinne Narassiguin

Monsieur le ministre du budget, à plusieurs reprises j'ai appelé l'attention de vos services sur l'inégalité d'imposition qui existe entre les résidents de l'Union européenne et les non-résidents hors Union européenne concernant les revenus immobiliers et singulièrement les plus-values immobilières.

La différence est désormais énorme, puisque la taxation, qui est de 34,5 % pour les résidents en France et les non-résidents vivant dans l'Union européenne dépasse, depuis l'extension de la CSG et de la CRDS, les 48 % pour les non-résidents hors Union européenne.

J'ai reçu de la part de votre administration des réponses techniques que j'entends bien, ainsi qu'une réponse politique évoquant la volonté de limiter la spéculation immobilière par les grands fonds étrangers – un objectif que je partage.

De même, j'étais favorable à l'extension de la CSG et de la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents, car je suis de ceux qui pensent que l'impôt a un sens, et qu'à cet égard, la définition de l'assiette de chaque contribution est éminemment importante.

Si je comprends les réponses techniques, force est de constater qu'elles se heurtent aujourd'hui à la réalité : ce taux extrêmement élevé place de nombreux Français de l'étranger en situation de grande difficulté.

Je ne prendrai qu'un exemple, celui d'une femme en instance de divorce vivant avec sa fille sur la côte est des États-Unis. Ayant cessé de travailler pour suivre son mari, sans emploi depuis plusieurs années, son seul bien est un studio parisien, qui, ancien, a eu tendance à se déprécier. Aujourd'hui, sa seule ressource est de le vendre pour ne pas avoir à quitter son lieu de résidence ; elle tient plus que tout à ce que son enfant ne soit pas déscolarisé et qu'elle ne quitte pas l'environnement où elle a grandi. Cette femme est aujourd'hui dans une grande détresse, car elle perdra près de la moitié de ce qu'elle possède si elle vend son appartement. Ce n'est qu'un cas parmi beaucoup d'autres.

Monsieur le ministre, cette imposition, que je considère discriminatoire pour les Français de l'étranger résidant hors de l'Union européenne, constitue un problème. Bien sûr, ce taux peut toucher juste lorsqu'il permet de limiter l'activité spéculative de quelques grands investisseurs institutionnels, mais notre devoir de faiseurs de droit n'est-il pas d'éviter que les mesures que nous votons ne fassent des victimes collatérales, en l'occurrence nos compatriotes expatriés ?

C'est pourquoi je vous demande ce que vous comptez faire pour remédier à cette injustice flagrante.