Intervention de Alain Tourret

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret :

Le présent amendement vise à créer une nouvelle circonstance aggravante au délit de recel, prévu à l’article 321-1 du code pénal. Cette modification législative adapte la répression du délit de recel à la réalité ainsi qu’à la gravité des réseaux structurés et vient s’attaquer à l’économie criminelle en tentant de paralyser la mise en circulation sur le marché de produits obtenus frauduleusement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion