Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 16
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Défavorable. Nous avons déjà eu le débat en commission : la définition large permet d’inclure le commerce illicite. Il est donc inutile de prévoir que la vente constitue un motif aggravant.
Il serait peut-être opportun de compléter la définition de l’article 321-1 du code pénal, que vous connaissez, pour affirmer que le commerce illicite est tout simplement assimilé au recel. Monsieur Tourret, votre amendement est donc satisfait.
