Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 16
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement partage l’avis de la rapporteure : en l’état du droit, le délit de non-justification de ressources est prévu pour les infractions punies d’une peine d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
L’abaissement de ce seuil conduirait, de notre point de vue, à englober la quasi-totalité des infractions du code pénal dans le champ d’application du délit de facilitation de justification de ressources fictives, ce qui nous paraît excessif.
