Intervention de Jérôme Cahuzac

Madame la députée, vous avez rappelé les dispositions, notamment celles de l'article 244 bis A du code général des impôts : les plus-values immobilières de source française réalisées par les contribuables domiciliés dans un État tiers à l'espace économique européen – l'EEE – sont, quelle que soit leur nationalité, imposables au taux de 33,13 %, alors que les personnes domiciliées en France ou dans un autre État membre de l'espace économique supportent, sans égard là encore à leur nationalité, un taux fixé à 19 %.

Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de l'article 29 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, le 17 août 2012, les plus-values immobilières réalisées en France par les non-résidents sont, au même titre que celles réalisées par des résidents, soumises aux prélèvements sociaux.

Vous considérez que l'imposition des plus-values immobilières réalisées par les résidents de pays tiers à l'EEE à un taux global supérieur à celui applicable aux résidents de France constitue une discrimination. Si je ne peux qu'être sensible à l'exemple que vous avez cité et si je comprends bien les fondements de votre analyse, je ne la partage pas.

L'application d'un même taux d'imposition des plus-values immobilières pour les résidents de France et ceux des autres États membres de 1'espace économique européen résulte du strict respect par la France des obligations prévues par les traités européens et par la jurisprudence de la Cour de justice de Luxembourg.

En effet, les résidents des autres États membres de l'espace économique doivent, au regard de l'imposition des plus-values immobilières, être considérés comme placés dans une situation comparable à celle des résidents de France et donc être soumis à un traitement fiscal équivalent. C'est la conséquence directe de la signature par la France des traités européens.

En revanche, tel n'est pas le cas des résidents de pays tiers à l'EEE, qui, notamment du fait de l'application de la clause de gel prévue à l'article 64 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent légitimement être soumis à un régime fiscal différent. Vous remarquerez que je reconnais bien volontiers que le traitement fiscal est effectivement différent.

Cette possibilité, parfaitement légale puisque prévue par le Traité, se justifie au fond par le fait que, contrairement aux autres États membres de l'espace économique européen, les pays tiers ne sont pas tenus à la réciprocité : ils ne sont pas obligés d'accorder à nos résidents les avantages que la France consentirait aux leurs. Vous le savez, cette clause de réciprocité est un élément fondamental du droit international. Dès lors, la France ne peut unilatéralement prendre des dispositions sans avoir la garantie que cette clause s'appliquerait.

Vous vous demandez, ce que je comprends, pourquoi des discussions ne pourraient pas être engagées avec l'État dans lequel réside cette personne. La raison est que ces discussions bilatérales doivent être multiples, car on imaginerait mal un traitement spécifique à tel État tiers à l'EEE. C'est donc un travail de très longue haleine qu'il faudrait probablement entreprendre, préalablement à toute modification de la fiscalité concernant nos compatriotes non-résidents, habitant par exemple sur la côte est des États-Unis.

De plus, si, comme vous le proposez, il devait être envisagé d'aligner le régime de nos compatriotes domiciliés hors de l'EEE sur celui des personnes établies en France ou dans un autre État de l'espace économique, cela conduirait à un traitement fiscal spécifique en fonction de la nationalité du cédant, avec un risque très fort d'annulation au regard du principe d'égalité devant l'impôt.

Cette approche est peut-être intuitivement contraire au sentiment de justice que vous voulez faire prévaloir en vous exprimant dans cet hémicycle. Pour autant, il est de mon devoir de vous indiquer ce qu'est l'état du droit et la nécessité de maintenir un équilibre entre les États, dès lors que l'on modifie des fiscalités qui concernent des résidents ou des non-résidents de nationalités diverses.

Si les nationaux français domiciliés dans un État tiers à l'EEE devaient bénéficier du même taux d'imposition que les résidents de l'espace économique européen, ce taux devrait s'appliquer dans la même situation à tous les ressortissants des autres États membres de l'EEE, voire à ceux des pays tiers.

Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé, dans un premier temps et de façon unilatérale, de modifier les dispositions applicables. En revanche, je me tiens à votre disposition, ainsi que mes collaborateurs et mes services, pour voir de quelle manière un processus pourrait être engagé – pourquoi pas avec les pays où résident les Français que vous représentez de façon très brillante dans cet hémicycle ? –, qui puisse faire prévaloir la justice sans méconnaître les grands principes du droit international.