Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 16
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement a bien noté la préoccupation conjointe des députés qui ont déposé ces amendements identiques. Comme la rapporteure, il est à leur égard assez réservé, pour ne pas dire hostile, considérant que si la contrefaçon permet de financer les activités terroristes, ces faits peuvent parfaitement être appréhendés sous la qualification de financement d’une entreprise terroriste prévue à l’article 420-2-2 du code pénal. Avis défavorable.
