Intervention de Yann Galut

Je vais présenter toute une série d’amendements qui concernent le parquet national financier.

Le parquet national financier – vous étiez à l’époque président de la commission des lois, monsieur le ministre – nous l’avons créé dans la loi de lutte contre la fraude fiscale, sur interpellation du Président de la République, et il fonctionne depuis deux ans avec de plus en plus de résultats – je sais que vous y êtes attentif. Nous avions défini un périmètre dans l’étude d’impact, mais il est dépassé par le succès. Le nombre d’affaires augmente et le parquet national financier n’a pas obtenu le nombre de magistrats que nous avions prévu.

Aujourd’hui, des questions se posent car, quand on crée un parquet national financier, on ne mesure pas obligatoirement toutes les conséquences et nous devons d’améliorer certaines choses. L’amendement que je vous présente ne peut pas être balayé d’un revers de main.

Nous devons en effet clarifier la compétence du juge des libertés et de la détention quand le parquet national financier est amené à procéder, par exemple, à des perquisitions ou à des mises en examen.

À l’occasion d’opérations de perquisition et d’interpellation menées dans la région marseillaise – c’est du vécu – les juges des libertés et de la détention de Paris se sont interrogés à plusieurs reprises, en l’absence de dispositions législatives expresses qui existent pourtant pour les juges d’instruction, sur la possibilité de se transporter avec les juges d’instruction et des magistrats du parquet national financier hors du ressort de Paris. Cette incertitude procédurale les a conduits à décider d’organiser le transfert vers Paris de plusieurs personnes interpellées à Marseille et mises en examen.

Ces transferts, longs et coûteux pour les deniers publics, et les débats contradictoires tardifs, à partir de vingt-deux heures, devant le juge des libertés et de la détention sur chaque demande de placement en détention en présence des avocats, ont abouti à une prise en charge à une heure avancée de la nuit – quatre heures du matin – des personnes placées en détention.

L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que le juge des libertés et de la détention de Paris puisse, si cela apparaît opportun, se transporter hors du ressort de Paris pour statuer sur les demandes dont il sera saisi dans le cadre des affaires suivies par le procureur national financier qui, bien sûr, a compétence nationale.

Cela relève de la bonne administration de la justice. Sans entrer dans les détails, je peux vous dire que le fait que le texte ne soit pas rédigé de manière opportune a entraîné des problèmes techniques qui ont notamment obligé les personnes mises en cause à repartir de Marseille pour Paris, dans des conditions qui, à mon avis, ne vont pas dans le sens d’une bonne justice et de l’amélioration des droits de la défense.

Je vous demande donc d’examiner très attentivement cette amélioration et cette clarification – c’est un point que nous n’avions pas vu lorsque nous avons présenté le parquet national financier en séance il y a deux ans.