Intervention de Colette Capdevielle

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 16

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaColette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

En l’état, je suis réservée et je souhaiterais connaître la position de M. le garde des sceaux à ce sujet puisque cela concerne un problème de procédure.

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