Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 16

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le Gouvernement est convaincu par l’argumentation du rapporteur pour avis. Effectivement, ce n’est pas un élargissement de la compétence du parquet, on va lui permettre de travailler en temps réel plutôt que plusieurs années après la commission des faits. Je suis donc favorable à cet amendement.

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