Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 16
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement ne dirait pas mieux que le rapporteur pour avis. Je suis donc favorable à son amendement, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements de la rapporteure.
