Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 16
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement était défavorable à cette mesure en 2013. Aucun élément n’est venu invalider sa position à l’époque. Il y est toujours défavorable.
