Intervention de Colette Capdevielle
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 16
Colette Capdevielle, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous demandez, monsieur Hetzel, de faire passer une peine délictuelle de trois ans, dans le cas d’un délit simple, et de cinq ans, dans celui d’un délit aggravé, à trente ans – rien de moins ! –, tout en reconnaissant par ailleurs que les juges ne prononcent jamais le maximum de la peine actuellement encourue. Je comprends mal votre raisonnement, d’autant que vous passez d’une peine délictuelle à une peine criminelle, soit du tribunal correctionnel à la cour d’assises – rien de moins ! Reconnaissez que c’est totalement disproportionné et que cela n’a pas de sens.
Par ailleurs, les peines ne visent pas à donner des signaux aux magistrats. Quel drôle d’argument ! Nous souhaitons que les magistrats puissent individualiser la peine et qu’ils soient totalement libres de prononcer celle qu’ils estiment proportionnée eu égard à la gravité des faits. Rien dans votre argumentation, monsieur Hetzel, ne peut me convaincre. Avis défavorable.
