Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, dans la mesure où nous considérons que ces augmentations, notamment de peines de prison, sont excessives, puisque cela reviendrait à punir la contrefaçon à la même hauteur que les auteurs de meurtres. Les infractions d’atteinte à la propriété intellectuelle n’ont, du point de vue du Gouvernement, aucun rapport avec des actes de nature terroriste. S’agissant du reste, je renvoie à mon argumentation précédente : si cette activité contribue au financement du terrorisme, on peut parfaitement engager des poursuites sur la base des incriminations prévues à l’article 421-2-2 du code pénal.