Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 4
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La manière dont vous appréhendez la question de la contrainte pénale est tout autant idéologique que la manière dont vous considérez que nous l’avons traitée. La commission a donc rejeté cet amendement comme tous ceux du même type.
