Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le Gouvernement est évidemment défavorable à l’amendement que vient de défendre Éric Ciotti pour les raisons qu’a dites le rapporteur. Je voudrais néanmoins lui répondre sur un point : il a déploré que la contrainte pénale soit étendue à tous les crimes et les délits à partir de 2017, mais il connaît très bien notre arsenal pénal et il sait qu’il s’agit d’une forme de sursis avec mise à l’épreuve, plus contraignante et avec une procédure améliorée par rapport à ce qui existait auparavant. Il n’est pas nécessaire de lui rappeler que le sursis avec mise à l’épreuve date d’une ordonnance de décembre 1958, signée du général de Gaulle, et qu’il peut s’appliquer, lui aussi, à l’ensemble des crimes et des délits. Il n’y a pas de raison que ce qui était possible par une ordonnance du général de Gaulle ne le soit pas avec la majorité de Manuel Valls et de François Hollande.