Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 4
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement est, sans surprise, défavorable à l’amendement d’Éric Ciotti, et ce pour deux raisons. Tout d’abord parce que les peines planchers étaient une atteinte démagogique à l’encontre des juges puisqu’on leur imposait ainsi une automaticité des peines.
