Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 3 mars 2016 à 15h00
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement — Après l'article 4
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement n’aurait su mieux dire ce que vient d’exprimer excellemment le rapporteur. On peut déjà parfaitement poursuivre ce genre de consultations. De plus, ces deux amendements nous paraissent contraires à l’exigence de précision de la loi pénale.
